Article L221-27 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

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Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0670513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06705 → Consommation → Droit de rétractation : Le consommateur a exercé son droit de rétractation après la livraison et l’installation d’une centrale…Cite : Article L. 221-27
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Article L. 221-27
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500585224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025005852 → Consommation → Nullité du contrat : Un entrepreneur individuel avait signé électroniquement un contrat de partenariat de 48…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, RG n° 26/0464922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, RG n° 26/04649 → Consommation → Droit de rétractation : Après un démarchage à domicile, le consommateur a exercé son droit de rétractation concernant…Cite : Article L. 221-27
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 202501852122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 2025018521 → Numérique / E-commerce → Contrats hors établissement : Après l’opposition à une injonction de payer, la société cliente a…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F0002322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F00023 → Numérique / E-commerce → Contrat hors établissement : Après quatre loyers impayés relatifs à la location financière d’un…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 26/011709 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 26/01170 → Consommation → Droit de rétractation : Une organisation professionnelle forme opposition à une injonction de payer 3 614,26 euros pour…Cite : Article L221-27
Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F020754 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F02075 → Contrats / CGV → Contrat hors établissement : Après la cessation des paiements d’un contrat de location de site…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
Cour d'appel de Metz, 10 juin 2026, 25/0024910 juin 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 10 juin 2026, 25/00249 → Consommation → Droit de rétractation : Le droit de rétractation du consommateur s’applique aux contrats hors établissement avec un délai de quatorze…Cite : Article L. 221-27
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2026, 25/0150926 mars 2026Cour d’appel de MontpellierConsommation → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de vente peut être prononcée en cas de manquement aux obligations d’information précontractuelle, notamment l’absence de mentions précises…Cite : Article L221-27
Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/0071626 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article L221-27
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 23/0530326 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 221-27
Tribunal judiciaire de Pau, 5 mars 2026, RG n° 25/003475 mars 2026Tribunal judiciaire de PauCite : Article L. 221-27
Cour d'appel de Toulouse, 3 mars 2026, N° de RG 24/012653 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L221-27
Cour d'appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/0147412 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L221-27
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 23/0088712 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 221-27

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