Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. Outre la prestation d’accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d’autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d’une prestation.
Cour d'appel de Besançon, 6 octobre 2026, N° RG 25/014586 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 6 octobre 2026, N° RG 25/01458 → Energies → Prescription quinquennale : Une entreprise a continué à être alimentée en électricité pendant plusieurs années après la…Cite : Article L. 224-8
Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/016526 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/01652 → Energies → compteurs Linky : Des usagers ont demandé à Enedis de reconnaître leur refus d’installation ou de garantir la dépose de compteurs…Cite : Article L. 224-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0019324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00193 → Energies → Référé : Après plusieurs tentatives infructueuses d’accès au logement et une mise en demeure restée sans réponse…Cite : Article L. 224-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/0126112 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgBaux d’habitation / Logement → Résiliation de contrat : La demande d’autorisation d’accès à un logement pour enlever un compteur de gaz repose sur l’article L. 224-8 du code de la consommation, suite…Cite : Article L. 224-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/0132912 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgConsommation → Résiliation de contrat : La juridiction a autorisé la société de distribution de gaz à pénétrer dans le logement de la cliente pour procéder à l’enlèvement du compteur, en raison de…Cite : Article L. 224-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, RG n° 25/0127012 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgBaux d’habitation / Logement → Résiliation de contrat : La demande d’autorisation d’accès à un logement pour l’enlèvement d’un compteur de gaz repose sur l’article L. 224-8 du code de la…Cite : Article L. 224-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/0139212 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgBaux d’habitation / Logement → Résiliation de contrat : La demande d’autorisation d’accès à un logement pour l’enlèvement d’un compteur de gaz est justifiée par la résiliation du contrat de…Cite : Article L. 224-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/0124612 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgConsommation → Résiliation de contrat : La juridiction a autorisé la société de distribution de gaz à pénétrer dans le logement du client pour procéder à l’enlèvement du compteur, en raison de la…Cite : Article L. 224-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 mars 2026, N° de RG 25/0127212 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgBaux d’habitation / Logement → Résiliation de contrat : La demande d’autorisation d’accès à un logement pour l’enlèvement d’un compteur de gaz peut être fondée sur l’article L. 224-8 du code de la…Cite : Article L. 224-8
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 5 mars 2026, N° de RG 25/013915 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgExécution provisoire → Résiliation de contrat : La Sa Réseau GDS a justifié son intervention par la résiliation d’un contrat de fourniture de gaz et le refus de l’autre partie de permettre…Cite : Article L. 224-8
Code de la consommation, article L224-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-8-du-code-de-la-consommation/