Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L332-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d’électricité et les consommateurs, tels que définis dans l’article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu’aux offres correspondantes.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 224-1 · Code de la consommation
- Article L. 224-16 · Code de la consommation
- Article L. 224-2 · Code de la consommation
- Article L. 224-3 · Code de la consommation
- Article L. 224-7 · Code de la consommation
- Article L. 224-8 · Code de la consommation
- Article L. 224-9 · Code de la consommation
- Article L. 224-9-1 · Code de la consommation
- Article L. 224-10 · Code de la consommation
- Article L. 224-11 · Code de la consommation
- Article L. 224-12 · Code de la consommation
- Article L. 224-13 · Code de la consommation
- Article L. 224-14 · Code de la consommation
- Article L. 224-15 · Code de la consommation
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/016526 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/01652 → Energies → compteurs Linky : Des usagers ont demandé à Enedis de reconnaître leur refus d’installation ou de garantir la dépose de compteurs…Cite : Article L. 332-1
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Code de l’énergie, article L332-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-1-du-code-de-lenergie/