Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-2-du-code-de-la-consommation/