Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le consommateur accède gratuitement à ses données de consommation.
Les modalités d’accès aux données et aux relevés de consommation sont précisées par un décret pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission de régulation de l’énergie.
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Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-9-du-code-de-la-consommation/