Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture.
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article L. 224-15
Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 25/0234415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 25/02344 → Energies → Clause pénale : Après la cession de son établissement, un professionnel de l’hôtellerie a finalement résilié un contrat…Cite : Article L. 224-15
Code de la consommation, article L224-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-15-du-code-de-la-consommation/