Article L312-38 du Code de la consommation

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Article L312-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 du même code qui est réputé non écrit.

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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0091416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00914 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une société de financement demandait le paiement du solde d’un crédit personnel…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06841 → Banque / Crédits → crédit affecté : Après plusieurs impayés relatifs à un crédit affecté destiné à financer un véhicule, la…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06842 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Le locataire d’un véhicule financé par location avec option d’achat a cessé de régler…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0304612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/03046 → Banque / Crédits → clause d’exigibilité : Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la clause d’exigibilité anticipée a été…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0355812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03558 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après des impayés sur un crédit affecté de 70 000 euros, le prêteur réclamait plus de…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 26/021759 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02175 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs impayés sur un prêt de regroupement de crédits, la banque produit…Cite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/026009 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-38
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/055748 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/048226 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/032841er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1757424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/1516824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Besançon, 17 septembre 2026, RG n° 25/0122317 sept. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0091316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0066611 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1471410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1085210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0165310 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1085210 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 312-38
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1471410 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 312-38

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