Article L312-39 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 1396

• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0085220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : La cour admet la valeur probatoire de l’avenant électronique portant le crédit renouvelable…Cite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0172120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01721 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La cour a validé la signature électronique d’un crédit affecté au vu du fichier de preuve et…Cite : Article L312-39
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0439520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait écarté une clause prévoyant la…Cite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné…Cite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0091416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0201215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0812215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
• Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/0600615 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L312-39
• Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/0058715 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/0076115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L312-39
• Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062315 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
• Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062415 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0683013 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0594613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/020168 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 24/131007 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
• Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, N° de RG 25/046196 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39

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