Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l’identité du prêteur.
Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 25/009861er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 25/00986 → Consommation → vices cachés : Des acheteurs ont obtenu la résolution de la vente d’un véhicule d’occasion et du crédit affecté…Cite : Article L.312-45
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Le contrat de crédit affecté est annulé, les fonds ayant été débloqués avant l’expiration du délai de…Cite : Articles L.312-44 à L.312-56
Code de la consommation, article L312-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-45-du-code-de-la-consommation/