Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l’acheteur, est puni d’une amende de 300 000 euros.
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Code de la consommation, article L341-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-17-du-code-de-la-consommation/