Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-71Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l’état précédent et précisant : 1° La date d’arrêté du relevé et la date du paiement ; 2° La fraction du capital disponible ; 3° Le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ; 4° Le taux de la période et le taux effectif global ; 5° Le cas échéant, le coût de l’assurance ; 6° La totalité des sommes exigibles ; 7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit ; 8° La possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat ; 9° Le fait qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ; 10° L’estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues. Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l’emprunteur.
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/015661er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/01566 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale des intérêts : À la suite d’impayés sur un crédit renouvelable, la société venant aux droits du…Cite : Article L 312-71
Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0009821 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/00098 → Banque / Crédits → Déchéance : L’emprunteuse ayant cessé de régler les échéances, le prêteur a prononcé la déchéance du terme. Le…Cite : Article L 312-71
Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0100121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/01001 → Banque / Crédits → Déchéance : L’action du cessionnaire en remboursement du crédit a été déclarée recevable et la déchéance du terme…Cite : Article L 312-71
Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/0042718 juin 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/00427 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Le prêteur consentant un crédit renouvelable doit vérifier la solvabilité effective de l’emprunteur en…Cite : Article L 312-71
Tribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2026, RG n° 25/0428112 mai 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2026, RG n° 25/04281 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur consentant plusieurs crédits renouvelables doit justifier vérification…Cite : Article L 312-71
Tribunal judiciaire de Nice, 10 avril 2026, RG n° 25/0463910 avr. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 10 avril 2026, RG n° 25/04639 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui omet de communiquer les informations précontractuelles obligatoires en…Cite : Article L 312-71
Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2026, 25/029563 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 3 février 2026, 25/02956 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui consent un crédit renouvelable sans communiquer les informations…Cite : Article L 312-71
Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, 25/0320212 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, 25/03202 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui consent un crédit renouvelable sans vérifier suffisamment la solvabilité…Cite : Article L 312-71
Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, RG n° 25/0320212 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceBanque / Crédits → Forclusion et déchéance : La déchéance du terme dans un contrat de crédit renouvelable peut être acquise par l’effet d’une mise en demeure restée sans effet. En l’espèce, la mise…Cite : Article L 312-71
Code de la consommation, article L312-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-71-du-code-de-la-consommation/