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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-69Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’utilisation du crédit résulte de l’accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable, à réception de l’état actualisé à l’exécution du contrat de crédit prévu à l’article L. 312-71.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 14
- Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article L. 312-69
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article L. 312-69
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Articles L. 312-68 à L. 312-70
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/007766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/00776 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause de déchéance du terme, qui accordait seulement dix jours pour régulariser les…Cite : Articles L. 312-68 à L. 312-70
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action a été déclarée recevable, mais la remise de la fiche d’informations…Cite : Articles L. 312-68 à L. 312-70
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0085930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00859 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale : L’action de Toyota Kreditbank GmbH a été déclarée recevable. La fiche…Cite : Articles L. 312-68 à L. 312-70
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0110028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01100 → Banque / Crédits → Clause abusive : Après examen des contrats, historiques de compte et décomptes, le juge a retenu que les premiers…Cite : Article L. 312-69
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0140428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01404 → Banque / Crédits → Clause abusive : Le juge a retenu l’existence du contrat au regard des documents produits, des mouvements de…Cite : Article L. 312-69
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0169828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01698 → Banque / Crédits → Déchéance : Après avoir vérifié la recevabilité de l’action et la régularité de la déchéance du terme, la…Cite : Articles L. 312-68 à L. 312-70
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 22 septembre 2026, RG n° 25/0193128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 22 septembre 2026, RG n° 25/01931 → Banque / Crédits → Clause abusive : Après plusieurs impayés relatifs à une location avec option d’achat d’un véhicule, la SA DIAC a…Cite : Articles L. 312-68 à L. 312-70
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0239628 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 312-68 à L. 312-70
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, RG n° 25/0298414 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 312-68 à L. 312-70
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Code de la consommation, article L312-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-69-du-code-de-la-consommation/