TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01404 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ETQA

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX substituée par la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[E] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2021, la SA FLOA a consenti à Madame [E] [S] une ouverture de crédit en compte utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles, le montant du découvert maximum autorisé étant fixé à 6.000 euros.

Madame [E] [S] a bénéficié d’un plan de surendettement.

Suite à des incidents de paiement, la SA FLOA a prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 17 juillet 2025, la SA FLOA a assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile Madame [E] [S] pour l’audience du 14 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir :
– Déclarer la demande de la SA FLOA, recevable et bien fondée, et en conséquence :
– Condamner Madame [E] [S] à payer à SA FLOA la somme de 6.183,35 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 24 avril 2024,
– Condamner Madame [E] [S] à payer la somme de 550 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Madame [E] [S] aux entiers dépens,
– Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 14 octobre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la SA FLOA.

Madame [E] [S], cité à étude, n’a ni comparu ni été représentée.

A cette audience, l’existence du contrat, la clause abusive et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office, suivant la fiche annexée à la note d’audience.

Appelée à l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande de la SA FLOA.

Madame [E] [S] n’a ni comparu ni été représentée.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la demanderesse a présenté des observations supplémentaires sur ces points et demande à la présente juridiction de :

– Déclarer la demande de la SA FLOA, recevable et bien fondée, et en conséquence :
– Condamner Madame [E] [S] à payer à SA FLOA la somme de 6.183,35 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 24 avril 2024,
– Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Madame [E] [S] à payer à SA FLOA la somme de 6.183, 35 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 24 avril 2024,
– Condamner Madame [E] [S] à payer la somme de 550 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Madame [E] [S] aux entiers dépens,
– Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Appelée à l’audience du 23 juin 2026, Madame [E] [S] n’a ni comparu ni été représentée tandis que la SA FLOA a déposé son dossier

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 29-09-2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle. Il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [E] [S] a été bénéficiaire d’un plan de surendettement le 27 avril 2023.

Aux termes de celui-ci, il était notamment mis à sa charge le versement en une mensualité de la somme de 52,08 euros à la SA FLOA ainsi que le versement de la somme de 161,77 euros durant 38 mensualités.

L’historique de compte produit par la demanderesse permet de constater que le premier incident de paiement non régularisé postérieur au plan du 27 avril 2023 est daté du 10 décembre 2023.

L’action en paiement de la SA FLOA se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption du plan de redressement, puisqu’elle a été engagée le 17 juillet 2025.

Elle est par conséquent recevable.

II. Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit :

En application des articles 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 du même code précise que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’article premier du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, pour justifier de l’existence du contrat, la SA FLOA produit au débat l’offre de contrat de crédit, la FIPEN, la fiche de dialogue, la notice d’assurance, l’attestation de conformité de la signature électronique ainsi qu’une attestation Docusign. Sont également joints une photographie de la carte nationale d’identité de la défenderesse, un bulletin de salaire de décembre 2020, un relevé d’identité bancaire, une déclaration de revenus de l’année 2020, la preuve de consultation du FICP et deux lettres de reconduction du contrat de crédit renouvelable.

Toutefois, il est constaté que si l’offre de contrat de crédit porte la signature manuscrite du prêteur ainsi que la mention « contrat signé électroniquement » pour l’encadré réservé à l’emprunteur, le numéro de signature électronique mentionné dans le fichier de preuve n’est pas reporté sur le contrat de crédit.

Le fichier de preuve du contrat fourni par la SA FLOA émane de la société Docusign, prestataire de services de certification électronique, et atteste de la signature électronique de plusieurs documents par Madame [E] [S] le 23 janvier 2021 à 13h40. L’adresse électronique personnelle de Madame [E] [S] est également renseignée.

Il est constaté que le fichier de preuve ne permet pas de rattacher le document dont la signature est attestée à l’offre de contrat objet de l’action en paiement.

Néanmoins, la signature électronique même imparfaite peut valoir commencement de preuve par écrit pouvant être complétée par des éléments extrinsèques à l’acte et notamment des actes d’exécution.

L’historique de compte produit au débat atteste du déblocage de fonds au profit de Madame [E] [S] le 6 janvier 2022 puis à de multiples reprises, ainsi que de prélèvements sur son compte bancaire, celle-ci exécutant ainsi partiellement le contrat de crédit.

En outre, celle-ci a déclaré l’existence du contrat de crédit renouvelable qu’elle a contracté avec la SA FLOA dans son dossier de surendettement déposé le 17 avril 2023.

L’ensemble de ces éléments permet d’établir la preuve de l’existence du contrat fondant les demandes du prêteur.

III. Sur la régularité de la déchéance du terme :

Au titre de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 20177, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Dans cette même décision, la Cour de justice de l’Union européenne a également jugé que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, estimant tout d’abord que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 et 21-16.476).

Ensuite, dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un délai de quinze jours ne saurait être considéré comme raisonnable (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui et demeurent par conséquent discrétionnaires, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par fiche annexée à la note d’audience du 14 octobre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de crédit conclu entre les parties.

La SA FLOA soutient que son action n’est pas fondée sur la déchéance du terme, et donc sur la clause précitée, mais sur l’absence de règlement par Madame [E] [S] des échéances du prêt fixées par le plan de surendettement. Elle indique avoir adressé à la défenderesse une réclamation amiable, une mise en demeure avant la caducité du plan et la déchéance du terme ainsi qu’une mise en demeure avec déchéance du terme le 24 avril 2024.

En l’espèce, le contrat de prêt stipule en son article 5.2 intitulé « Résiliation du contrat » que « le présent contrat pourra être résilié par le Prêteur dans les conditions suivantes :
– en cas de défaillance dans les remboursements (cf. article 5.5), ladite défaillance résultant du non-paiement à bonne date d’une échéance.
[…]
Dans ces cas, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues à la date de la résiliation selon les modalités prévues par le présent contrat.

La clause 5.5 intitulée « Avertissement sur les conséquences en cas de défaillance de l’Emprunteur » stipule qu’en « cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés […] ».

Cette clause ne subordonne pas la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique et raisonnable.

Ainsi, cette clause apparaît abusive et doit en conséquent être écartée d’office.

En outre, il résulte des pièces produites que par courrier du 7 mars 2023, la SA FLOA a adressé à Madame [E] [S] une réclamation amiable, mentionnant un montant impayé de 171,71 euros et l’invitant à contester le gestionnaire de son dossier afin de trouver une solution de régularisation amiable.

Postérieurement au plan de surendettement du 27 avril 2023, la SA FLOA a adressé à Madame [E] [S] un courrier recommandé du 11 mars 2024, renvoyé à l’expéditrice portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », indiquant qu’en l’absence de régularisation de sa part, dans un délai de 15 jours à réception de ce courrier, la SA FLOA prononcera la caducité de son plan Banque de France.

Par courrier recommandé du 24 avril 2024, également renvoyé à l’expéditrice portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SA FLOA a prononcé l’exigibilité immédiate des sommes dues et a mis en demeure Madame [E] [S] de régler sous huitaine la somme totale de 6.043,50 euros.

Il est observé que le plan de surendettement (pièce n°7 de la demanderesse) prévoit qu’en cas de non-respect, les mesures prévues deviendront caduques 15 jours après une mise en demeure, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse d’avoir à exécuter les obligations prévues par les mesures.

Madame [E] [S] ayant cessé de respecter les mesures du plan de surendettement dont elle était bénéficiaire, ledit plan est devenu caduc de plein droit 15 jours après l’envoi de la mise en demeure adressée par la SA FLOA.

Lorsque le plan devient caduc de plein droit, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au préalable le juge. Ceux qui ne disposent pas d’un titre exécutoire doivent s’en procurer en saisissant la juridiction compétente.

Toutefois, il est observé, d’une part, qu’il n’est pas démontré que la déchéance du terme du prêt avait été prononcée avant la procédure de surendettement et, d’autre part, que le courrier recommandé du 11 mars 2024 ne fait aucunement état de la volonté de la SA FLOA de se prévaloir de la déchéance du terme, ne mentionnant que la caducité du plan de surendettement, et ne peut dès lors constituer un courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la SA FLOA, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcé par application de l’article L.312-39 du code de la consommation.

L’exécution du contrat est censée se poursuivre conformément à l’article L.241-1 précité.

En principe, l’organisme bancaire ne peut ainsi prétendre qu’au recouvrement des mensualités du prêt échues et impayées au jour du jugement qui seules présentent un caractère certain, liquide et exigible.

Néanmoins, la SA FLOA demande au juge des contentieux de la protection de prononcer la résiliation du contrat de prêt.

IV. Sur la résiliation du contrat :

A titre subsidiaire, la SA FLOA sollicite la résiliation du prêt en application des dispositions de l’article 1184 du code civil ainsi que la condamnation de Madame [E] [S] à lui payer la somme de 6.183,35 euros augmentée des intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû au 24 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement.

Il est relevé que la demanderesse fonde improprement sa demande sur l’article 1184 du code civil, lequel ne vise plus la résolution judiciaire du contrat dans sa version applicable à l’espèce issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Aux termes de l’article L 312-39 du Code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre de prêt, du plan de surendettement et de l’historique des paiements que Madame [E] [S] n’a pas respecté ses engagements contractuels.

En outre, il n’est pas établi que des règlements postérieurs à la date de la déchéance du terme soient intervenus, étant relevé que Madame [E] [S] ne comparait pas dans le cadre de la présente instance pour exposer sa situation ou solliciter des délais de paiement.

Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des manquements constatés, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable conclu le 23 janvier 2021 entre Madame [E] [S] et la SA FLOA.

V. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire :

1. Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Aux termes de l’article L. 311-48, devenu les articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L. 312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 pour la formation du contrat, L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

Aux termes de l’article R. 311-5, devenu l’article R. 312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 311-18, devenu l’article L. 312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

La SA FLOA soutient que l’offre est signée électroniquement et que l’original du contrat électronique est le fichier électronique lui-même. Elle expose que les lignes composant les paragraphes occupent une hauteur de plus de trois millimètres et que l’offre est parfaitement lisible. Elle invoque en outre une jurisprudence de la cour d’appel de [Localité 1] aux termes de laquelle celle-ci a jugé que la taille de police des logiciels de traitement de texte, qui varie en fonction de la police utilisée, peut être modifiée par l’emprunteur afin d’augmenter ou de réduire la taille du document et que le non-respect de la hauteur des caractères dans l’offre papier versée aux débats par le prêteur ne saurait avoir pour effet de rendre l’offre de crédit insuffisamment lisible.

Il est rappelé que le « corps 8 » correspond à 3 mm en points Didot.

Si aucune disposition légale ou réglementaire ne définit précisément le « corps 8 » ou n‘exclut le point PICA, lorsque le législateur français a légiféré le 24 mars 1978 dans le domaine du droit de la consommation, il s’est référé implicitement à la norme typographique française et donc au point Didot.

Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l’offre de prêt est suffisamment lisible alors qu’il s’agit d’appliquer des textes d’ordre public ayant trait à la protection des consommateurs. Le texte ne s’applique pas uniquement aux contrats signés manuscritement.

Le point de référence à multiplier par 8 reste le point Didot (soit 0,375), d’où une police de caractères d’au moins trois millimètres (car : 0,375×8 = 3 mm).

L’argument selon lequel le texte peut être agrandi sur l’écran ne saurait établir que le contrat est bien rédigé en caractères dont la hauteur est égale ou supérieure au corps huit. En outre, il rendrait inopérante l’obligation de rédaction des caractères dans une taille de police supérieure ou égale au corps huit.

S’agissant du contrat de prêt signé par les parties, son examen permet de constater que plusieurs paragraphes sont rédigés en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit.

Il en résulte que la SA FLOA doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat sans qu’il y ait lieu d’examiner la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de remise du FIPEN.

2. Sur le montant de la créance :

(i) Sur le principal :

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 23 janvier 2021, la SA FLOA sollicite le paiement de la somme de 6.183,35 euros assortie des intérêts au taux du contrat sur le capital restant dû à compter du 24 avril 2024.

L’article L. 312-39 du code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L. 341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus.

Au regard de l’historique du prêt, Madame [E] [S] n’ayant procédé à aucun remboursement, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FLOA à hauteur de la somme de 6.000 euros, correspondant au capital emprunté, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

(ii) Sur la majoration des intérêts au taux légal :

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, de jurisprudence désormais constante, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [K] [H]) dispose que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations découlant de ladite directive ».

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que :
« En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 6.000 euros moyennant au taux nominal révisable de 9,49 % (TAEG de 9,96 %). Il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal entre débiteur particulier et créancier professionnel, s’élevant à 2,75 % pour le second semestre 2026, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution. Or, le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

VI. Sur les demandes accessoires :

Madame [E] [S], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Dit que l’action de la SA FLOA est recevable,

Constate que la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 23 janvier 2021 entre la SA FLOA et Madame [E] [S] n’est pas régulièrement acquise au prêteur,

Déclare réputée non-écrite la clause intitulée « Résiliation du contrat » stipulée au contrat de prêt conclu le 23 janvier 2021 entre la SA FLOA et Madame [E] [S],

Prononce, à compter de la présente décision, la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu le 23 janvier 2021 entre la SA FLOA et Madame [E] [S] aux torts de l’emprunteur,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société SA FLOA au titre du contrat de prêt souscrit par Madame [E] [S] le 23 janvier 2021 à compter de cette date,

Condamne Madame [E] [S] à verser à la SA FLOA la somme de 6.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Dit que cette somme produira intérêts sans majoration de cinq points,

Déboute la SA FLOA de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne Madame [E] [S] aux dépens de l’instance,

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Rappelle que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date,

DIT que la présente décision s