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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-64Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lors de l’ouverture d’un crédit renouvelable, l’établissement d’un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
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- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0239628 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
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Code de la consommation, article L312-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-64-du-code-de-la-consommation/