TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01100 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESXZ

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Emmanuel TANDONNET, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[I] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 5 septembre 2021, Monsieur [I] [T] a souscrit un contrat de prêt personnel n°60417501 d’un montant de 12.000 euros remboursable en 48 mensualités au taux débiteur de 0,747 %.

Suivant offre préalable acceptée le 5 décembre 2022, Monsieur [I] [T] a souscrit un contrat de prêt personnel n°60999495 d’un montant de 6.000 euros remboursable en 36 mensualités au taux débiteur de 4,793 %.

L’emprunteur a bénéficié d’un report conventionnel par suspension du règlement du capital et règlement des seuls intérêts et assurance, donnant lieu à l’établissement d’un nouveau tableau d’amortissement pour les échéances de décembre 2022 à février 2023.

Après divers incidents de paiement, et mises en demeure, le prêteur a prononcé la déchéance du terme des contrats susmentionnés.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, la SA [G] a assigné Monsieur [I] [T] pour l’audience du 14 octobre 2025 devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir :
Vu les articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil,

Juger [G] recevable et bien fondée en sa demande,
Constater l’exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière,

A titre subsidiaire,
Prononcer la résolution judiciaire du(des) contrat(s) pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,

En conséquence,
Condamner Monsieur [I] [T], à payer à [G] :
– la somme de 7.595,29 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt personnel n°60417501, avec intérêts au taux contractuel de 0,747 % l’an à compter du 02/01/2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,
– la somme de 5.370,24 euros au titre du solde débiteur du crédit prêt personnel n°60999495, avec intérêts au taux contractuel de 4,793 % l’an à compter du 02/01/2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,
Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
Condamner Monsieur [I] [T] à payer [G] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [I] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Le dossier a été appelé pour à l’audience du 14 octobre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la SA [G].

Monsieur [I] [T], assigné à domicile, n’a ni comparu ni été représenté.

A cette audience, la clause abusive et la déchéances du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office, suivant la fiche annexée à la note d’audience. La production de l’original lisible du contrat de prêt n°60999495 a également été sollicitée.

Appelée à l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 23 juin 2026 sur demande de la SA [G] afin de répondre aux moyens soulevés.

Monsieur [I] [T] n’a ni comparu ni été représenté.

Par courrier du 9 juin 2026, la SA [G] a formulé des observations quant aux moyens soulevés d’office.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 en la présence de la SA [G] qui a maintenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

Monsieur [I] [T] n’a ni comparu ni été représenté.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle. Il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1. Sur le contrat de prêt n°60417501

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’historique de compte produit par la demanderesse (pièce n°3) que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 13 septembre 2023.

L’action en paiement de la SA [G] au titre du contrat de prêt n°60417501 se situe donc dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé puisqu’elle a été engagée le 6 juin 2025.

Elle est par conséquent recevable.

2. Sur le contrat de prêt n°60999495

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’historique de compte produit par la demanderesse (pièce n°9) que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 13 septembre 2023.

L’action en paiement de la SA [G] au titre du contrat de prêt n°60999495 se situe donc dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé puisqu’elle a été engagée le 6 juin 2025.

Elle est par conséquent recevable.

II. Sur la régularité de la déchéance du terme :

1. Sur la clause abusive :

Au titre de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 20177, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Dans cette même décision, la Cour de justice de l’Union européenne a également jugé que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, estimant tout d’abord que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 et 21-16.476).

Ensuite, dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un délai de quinze jours ne saurait être considéré comme raisonnable (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui et demeurent par conséquent discrétionnaires, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par fiche annexée à la note d’audience du 14 octobre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de crédit conclu entre les parties.

La SA [G] fait valoir qu’indépendamment de la validité de la déchéance du terme, elle a sollicité à titre subsidiaire la résolution judiciaire des contrats en raison de l’absence de règlements de la part de l’emprunteur depuis plus de deux ans et demi. Elle précise que les termes des prêts étaient fixés aux mois de décembre 2025 et mars 2026, et que les dettes de l’emprunteur auraient dû être intégralement remboursées à ce jour.

Il est constaté que les contrats de crédit litigieux comportent tous deux une clause intitulée « 4.7. Défaillance de l’EMPRUNTEUR », libellée comme suit : « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursement du capital ou des intérêts, [G] BANQUE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, [G] BANQUE pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. […] »

Cette clause ne subordonne pas la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique et raisonnable.

Nonobstant le délai de 15 jours laissé au débiteur, cette circonstance ne saurait faire échec au caractère abusif de la clause litigieuse, ledit délai, dépendant du créancier et demeurant ainsi discrétionnaire caractérise un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du prêteur professionnel et de l’emprunteur consommateur au détriment de ce dernier.

Ainsi, cette clause apparaît abusive et doit en conséquent être écartée d’office.

La société SA [G] ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

2. Sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

La clause litigieuse ayant été déclarée abusive et réputée non-écrite, il en résulte que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la SA [G].

L’exécution des contrats est censée se poursuivre conformément à l’article L.241-1 précité.

En principe, l’organisme bancaire ne peut ainsi prétendre qu’au recouvrement des mensualités du prêt échues et impayées au jour du jugement qui seules présentent un caractère certain, liquide et exigible.

Néanmoins, la SA [G] demande à titre subsidiaire au juge des contentieux de la protection de prononcer la résolution judiciaire des contrats de prêt litigieux.

III. Sur la résiliation judiciaire du contrat :

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

A. Sur la sanction applicable aux manquements contractuels

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1228 du code précité dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code distingue entre la résolution et la résiliation judiciaire : « La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

L’article 1111-1, alinéa 2, du code civil définit le contrat à exécution successive comme « celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ».

Il résulte de ce texte que le contrat est à exécution successive dès lors que les obligations « d’au moins une partie » s’exécutent de manière échelonnée. Dans l’hypothèse où l’une des obligations est à exécution successive et l’autre à exécution instantanée, le contrat est pour le tout à exécution successive, non un contrat mixte.

En l’espèce, force est de constater que si l’obligation du prêteur est bien une obligation à exécution instantanée, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est une obligation échelonnée dans le temps, ce qui fait du contrat de crédit à la consommation un contrat à exécution successive en application de l’article précité.

Aux termes de l’article 1229 alinéa 3 du code civil, la sanction applicable aux manquements contractuels d’une des parties est donc la résiliation et non la résolution.

B. Sur les manquements contractuels

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, la SA [G] justifie du fait que Monsieur [I] [T] a cessé le paiement des échéances des contrats de crédit n° 60417501 et n°60999495 depuis le mois de septembre 2023.

Seul défenseur ayant comparu, Monsieur [W] [O] a justifié l’absence de paiement des échéances par la perte de son emploi, Monsieur [J] [O] étant son garant. Il a précisé avoir retrouvé un travail et que sa situation s’en était par conséquent améliorée.

En outre, il n’est pas établi que des règlements postérieurs à la date de la déchéance du terme soient intervenus, étant relevé que Monsieur [I] [T] ne comparait pas dans le cadre de la présente instance pour exposer sa situation ou solliciter des délais de paiement.

Il résulte de ces éléments que les emprunteurs ont manqué à la principale obligation du contrat souscrit, de façon grave et réitérée sans y remédier.

Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des manquements constatés, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de crédit n°60417501 et n°60999495 aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

IV. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire :

1. Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Aux termes de l’article L. 311-48, devenu les articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L. 312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 pour la formation du contrat, L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, qui renvoie à l’article L. 312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

Il est rappelée que le « corps 8 » correspond à 3 mm en points Didot.

S’agissant des deux contrats de prêt signé par les parties, leur examen permet de constater que plusieurs paragraphes sont rédigés en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit.

Il en résulte que la SA [G], qui a déclaré s’en rapporter quant à une déchéance du droit aux intérêts conventionnels aux termes de son courrier du 9 juin 2026, doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion des contrats sans qu’il y ait lieu d’examiner la déchéance du droit aux intérêts au regard des autres moyens soulevés d’office.

2. Sur le montant de la créance :

a) Sur le contrat de prêt n°60417501

(i) sur le principal :

En vertu du contrat de prêt n°60417501 signé par les parties le 5 septembre 2021 et du décompte de la créance produit aux débats, la SA [G] sollicite le paiement de la somme de 7.595,29 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,747 % l’an à compter du 2 janvier 2024 date de la mise en demeure.

L’article L. 312-39 du code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La résiliation ayant cependant dû être prononcée judiciairement par le présent jugement, les intérêts de retard ne pourront courir qu’à compter de ce jour.

Aux termes du décompte de créance produit aux débats (pièce n°5), la créance de la demanderesse se décompose au 13 décembre 2023 comme suit :
Capital restant dû : 6.044,82 euros
Capital impayé : 998,72,
Intérêts impayés : 16,60 euros
Indemnité d’exigibilité 8 % : 483,59 euros
Prime d’assurance impayée : 50 euros
Intérêts de retard au taux de 0,75 % : 1,56 euros
Total : 7.595,29 euros.

L’article L. 312-39 du code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-8 du code de la consommation, précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, Monsieur [I] [T] ayant emprunté la somme totale de 12.000 euros et versé à titre de paiement la somme totale de 5.380,03 euros, , il y a lieu de le condamner à verser à la SA [G] la somme de 6.619,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

(ii) Sur la majoration des intérêts au taux légal :

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, de jurisprudence désormais constante, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [N] [U]) dispose que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations découlant de ladite directive ».

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que :
« En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 12.000 euros moyennant au taux débiteur de 0,747 % (TAEG de 0,75 %). Au second semestre 2026, le taux d’intérêts légal entre débiteur particulier et créancier professionnel a été fixé à 2,75 %, soit un montant majoré supérieur au taux d’intérêt conventionnel.

Il convient, par conséquent, de ne pas faire application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal sans majoration de cinq points.

b) Sur le contrat de prêt n°60999495

(i) sur le principal :

En vertu du contrat de prêt n°60999495 signé par les parties le 5 décembre 2022 et du décompte de la créance produit aux débats, la SA [G] sollicite le paiement de la somme de 5.370,24 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,793 % l’an à compter du 2 janvier 2024.

La résiliation ayant dû être prononcée judiciairement par le présent jugement, les intérêts de retard ne pourront courir qu’à compter de ce jour.

Aux termes du décompte de créance produit aux débats (pièce n°11), la créance de la demanderesse se décompose au 13 décembre 2023 comme suit :
Capital restant dû : 4.579,71 euros
Capital impayé : 320,04
Intérêts impayés : 77,64 euros
Indemnité d’exigibilité 8 % : 366,38 euros
Prime d’assurance impayée : 25 euros
Intérêts de retard au taux de 4,79 % : 1,47 euros
Total : 5.370,24 euros.

Au regard de l’historique du prêt, Monsieur [I] [T] ayant emprunté la somme totale de 6.000 euros et versé à titre de paiement la somme totale de 1.350,28 euros, il y a lieu de le condamner à verser à la SA [G] la somme de 4 649,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

(ii) Sur la majoration des intérêts au taux légal :

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 6.000 euros moyennant au taux débiteur de 4,793 % (TAEG de 4,9 %). Au second semestre 2026, le taux d’intérêts légal entre débiteur particulier et créancier professionnel a été fixé à 2,75 %, soit un montant majoré supérieur au taux d’intérêt conventionnel.

Il convient, par conséquent, de ne pas faire application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal sans majoration de cinq points.

V. Sur les demandes accessoires :

Monsieur [I] [T], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Dit que l’action de la SA [G] est recevable,

Constate que la déchéance du terme du contrat de prêt n°60417501 conclu le 5 septembre 2021 entre la SA [G] et Monsieur [I] [T] n’est pas régulièrement acquise au prêteur,

Constate que la déchéance du terme du contrat de prêt n°60999495 conclu le 5 décembre 2022 entre la SA [G] et Monsieur [I] [T] n’est pas régulièrement acquise au prêteur,

Déclare réputée non-écrite la clause intitulée « 4.7. Défaillance de l’EMPRUNTEUR », stipulée aux contrats de prêt n°60417501 et n°60999495 conclus respectivement les 5 septembre 2021 et 5 décembre 2022 entre la SA [G] et Monsieur [I] [T],

Prononce, à compter de la présente décision, la résiliation judiciaire des contrats de prêt n°60417501 et n°60999495 conclus respectivement les 5 septembre 2021 et 5 décembre 2022 entre la SA [G] et Monsieur [I] [T] aux torts de l’emprunteur,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société SA [G] au titre des contrats de prêt n°60417501 et n°60999495 souscrits respectivement par Monsieur [I] [T] les 5 septembre 2021 et 5 décembre 2022 à compter de ces dates,

Condamne Monsieur [I] [T] à verser à la SA [G] la somme de 6.619,97 euros au titre du contrat de crédit n°60417501 conclu le 5 septembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne Monsieur [I] [T] à verser à la SA [G] la somme de 4 649,72 euros au titre du contrat de crédit n°60999495 conclu le 5 décembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Dit que ces sommes produiront intérêts sans majoration de cinq points,

Déboute la SA [G] de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne Monsieur [I] [T] aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Rappelle que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date,

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge