Article 1111-1 du Code civil

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Article 1111-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Décisions qui citent cet article 53

Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012429 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01242 → Banque / Crédits → Clause de déchéance : Après des impayés sur un prêt destiné au regroupement de crédits, le prêteur réclamait le solde…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/055839 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/05583 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un prêteur réclamait le paiement d’un prêt personnel après plusieurs impayés. Le juge a écarté la…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/091918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/09191 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : La déchéance du terme est écartée faute de preuve d’une clause contractuelle. La résiliation…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/115107 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/11510 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : La clause d’exigibilité immédiate a été écartée comme abusive, faute de…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/013006 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01300 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La banque a assigné l’emprunteur en paiement du solde d’un prêt personnel après plusieurs…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/058856 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05885 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés, le prêteur a invoqué la déchéance du terme et réclamé le solde du…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/013446 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01344 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un prêt personnel de 28 000 euros garanti par une caution…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/059236 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05923 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés sur un crédit renouvelable, la créance a été cédée à une société de…Cite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/014806 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1111-1
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/059246 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1111-1
Cour d'appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/024673 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1111-1

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