TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [Z] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/05885 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDVF

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 06 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE
Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 octobre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 06 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05885 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDVF

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 12 juillet 2024, la S.A. FRANFINANCE a consenti à Madame [Z] [B] un crédit amortissable d’un montant de 30 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 429,11 euros hors assurance facultative moyennant un taux d’intérêt nominal de 5,36% et un taux annuel effectif global de 5,49%.

Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la S.A. FRANFINANCE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 juin 2025, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure Madame [Z] [B] de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, la S.A. FRANFINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme et a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par commissaire de justice le 25 juillet 2025 Madame [Z] [B] de rembourser la somme de 31 988,28 euros sous un mois.

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A. FRANFINANCE a fait assigner Madame [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– déclarer la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SAS SOGEFINANCEMENT recevable et bien fondée en ses prétentions ;
– dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 25 juillet 2025 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil ;
– condamner Madame [Z] [B] à payer à la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SAS SOGEFINANCEMENT la somme en principal de 31 970,87 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,36% l’an à compter du 25 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
– ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
– condamner Madame [Z] [B] au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [Z] [B] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SAS SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

A l’audience du 06 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A. FRANFINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme ou de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

Bien que régulièrement assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [Z] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 12 juillet 2024, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le contrat de crédit ayant été accepté le 12 juillet 2024, la demande effectuée le 25 février 2026 ne peut être atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause d’exigibilité anticipée comportant la mention suivante :  » En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, FRANFINANCE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés « .

Cette clause, qui ne prévoit pas de mise en demeure préalable, doit être considérée comme abusive et partant non écrite.

La mise en demeure du 25 juillet 2025 est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la S.A. FRANFINANCE.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la résiliation judiciaire

En application des dispositions combinées de l’article 1224 et de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, être demandée en justice en toute hypothèse.

En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En application de l’article 1111-1 du code civil, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Ainsi, le contrat de prêt est un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps. Dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont régulièrement impayées depuis novembre 2024, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur à compter de l’assignation en date du 25 février 2026.

Sur le droit aux intérêts de la banque

Si les effets de la résolution prononcée s’opèrent sans effet rétroactif dès lors qu’a été prononcée la résiliation du contrat, et que la banque peut ainsi prétendre au bénéfice des intérêts contractuels pour les sommes dues antérieurement à la résiliation, il appartient à cette dernière de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 12 juillet 2024 et que son exécution jusqu’à sa résiliation, sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L.312-16 exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, avant de conclure le contrat de crédit.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il résulte des pièces produites au dossier que si la S.A. FRANFINANCE a versé aux débats une liasse contractuelle parmi laquelle figure, notamment, une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée, il convient de relever que ce document n’est pas signé par l’emprunteur. Or, un document émanant de la seule banque ne suffit pas à démontrer que l’emprunteur l’a bien reçu, même s’agissant d’une liasse contractuelle (Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2025, pourvoi n° 24-14.679, arrêt transposable à la FIPEN).

En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.

La S.A. FRANFINANCE sera par conséquent déchue intégralement de son droit aux intérêts.

Sur le calcul de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Cass. Civ. 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.341-8 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus à la date de la résiliation judiciaire et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Quant à la période postérieure à la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la créance ne pourra, du fait de l’anéantissement du contrat pour l’avenir, produire qu’intérêts au taux légal.

Or, la déchéance du terme ne pouvant être prononcée, du fait du prêteur, par l’insertion au contrat de crédit, contrat d’adhésion, d’une clause abusive, et le contrat contrevenant aux dispositions d’ordre public du code de la consommation entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La demande de capitalisation des intérêts est donc sans objet.

Au regard de l’historique du prêt, il y a ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SAS SOGEFINANCEMENT à hauteur de la somme de 27 610,05 euros au titre du capital restant dû (30 000 – 2389,95 euros de règlements déjà effectués).

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Madame [Z] [B], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. FRANFINANCE ;

DÉCLARE abusive et en conséquence non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 12 juillet 2024 par Madame [Z] [B] auprès de la S.A. FRANFINANCE ;

REJETTE la demande de la S.A. FRANFINANCE tendant à voir constater la déchéance du terme du crédit susvisé ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit le 12 juillet 2024 par Madame [Z] [B] auprès de la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SAS SOGEFINANCEMENT à la date du 25 février 2026, et aux torts de cette dernière ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A. FRANFINANCE au titre du prêt souscrit par Madame [Z] [B] le 12 juillet 2024, à compter de cette date ;

CONDAMNE Madame [Z] [B] à payer à la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 27 610,05 euros (vingt-sept mille cent dix euros et cinq centimes) au titre du capital restant dû ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT, en conséquence, que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Madame [Z] [B] aux dépens ;

DÉBOUTE la S.A. FRANFINANCE sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection