Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-91Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l’autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois fourni à l’emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en fournit les motifs à l’emprunteur, si possible avant la résiliation.
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/015759 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01575 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclamait le paiement du solde débiteur d’un compte clôturé après mise en…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
Code de la consommation, article L312-91 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-91-du-code-de-la-consommation/