Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les prêts mentionnés à l’article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l’emprunteur ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques. Cette offre est accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d’information fournie précédemment le cas échéant.
Tribunal judiciaire de Thionville, 2 mars 2026, N° de RG 24/000382 mars 2026Tribunal judiciaire de ThionvillePromesse de vente immobilière → Restitution de somme : La promesse synallagmatique de vente est soumise à des conditions suspensives, dont l’obtention d’un prêt. En cas de défaillance de la condition…Cite : Article L313-24
Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, N° de RG 22/0574515 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCaducité → Caducité du compromis de vente : La cour a infirmé le jugement de première instance condamnant les sociétés à verser une somme au titre de la clause pénale, considérant que les conditions…Cite : Article L313-24
Code de la consommation, article L313-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-24-du-code-de-la-consommation/