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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement, prévus dans l’offre mentionnée à l’article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.
Conformément au I de l’article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Conformément au II du même article, ces dispositions sont également applicables à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 9
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00098 → Banque / Crédits → Exigibilité immédiate : À la suite d’impayés d’un crédit automobile, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Articles L. 313-32 et L. 313-33
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00225 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause d’exigibilité anticipée a été écartée faute de mise en demeure préalable et de…Cite : Article L. 313-32
- Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00226 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite faute de délai raisonnable de…Cite : Article L. 313-32
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0036310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/00363 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La déchéance du terme d’un crédit renouvelable a été déclarée irrégulière, les clauses…Cite : Article L. 313-32
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, N° RG 25/0141010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, N° RG 25/01410 → Banque / Crédits → Clause d’exigibilité immédiate : Le prêteur cessionnaire réclamait le solde d’un crédit affecté et la…Cite : Articles L. 313-32 et L. 313-33
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0144610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01446 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité immédiate, dépourvue de délai de régularisation, a été…Cite : Article L. 313-32
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00050 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure ni délai de…Cite : Article L. 313-32
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00051 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La déchéance du terme d’un prêt de 50 000 euros a été écartée, la mise en demeure…Cite : Article L. 313-32
- Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0046510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00465 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité immédiate a été jugée abusive, faute de mise en demeure et…Cite : Articles L. 313-32 et L. 313-33
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Code de la consommation, article L313-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-32-du-code-de-la-consommation/