Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les prêts mentionnés à l’article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l’emprunteur ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques.
Cette offre est accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d’information fournie précédemment le cas échéant.
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Renvois
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Thionville, 2 mars 2026, N° de RG 24/000382 mars 2026Tribunal judiciaire de ThionvillePromesse de vente immobilière → Restitution de somme : La promesse synallagmatique de vente est soumise à des conditions suspensives, dont l’obtention d’un prêt. En cas de défaillance de la condition…Cite : Article L313-24
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, N° de RG 22/0574515 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCaducité → Caducité du compromis de vente : La cour a infirmé le jugement de première instance condamnant les sociétés à verser une somme au titre de la clause pénale, considérant que les conditions…Cite : Article L313-24
À lire aussi
- Restitution de somme versée en cas de défaillance de condition suspensive de prêt - Tribunal judiciaire de Thionville, 2 mars 2026, N° de RG 24/0003822 mars 2026
- Restitution de somme versée en cas de défaillance de condition suspensive de prêt21 mars 2026
- Caducité du compromis de vente et non-application de la clause pénale en raison d'inexécution des conditions suspensives - Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, N° de RG 22/05745.1er févr. 2026
- Clause pénale non applicable : conditions suspensives non réalisées, conséquences juridiques.29 janv. 2026
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Code de la consommation, article L313-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-24-du-code-de-la-consommation/