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Article L314-32 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L314-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le prêteur s’assure que les fiches d’informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et qu’il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées fixées à l’article .

Conformément au A du VIII de , ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.

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