Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prêteur qui n’a pas respecté les modalités d’utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-7
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0018015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00180 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : Après plusieurs impayés, le prêteur a obtenu le paiement du capital restant…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-7
Tribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/0036415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, jcp fond, 15 octobre 2026, RG n° 26/00364 → Banque / Crédits → crédit à la consommation : La déchéance du terme d’un crédit affecté est reconnue, mais le prêteur est…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-7
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/00623 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après plusieurs impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement. La fiche de dialogue…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-7
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/00624 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après des impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt. Faute de…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-7
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0032115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00321 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après des impayés sur un crédit affecté, le prêteur a obtenu la déchéance du terme, mais a été…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-7
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0014113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/00141 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Les incohérences entre les contrats produits et l’historique de compte ne permettent pas…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0176913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/01769 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La FIPEN non signée ni paraphée, les différences entre les exemplaires contractuels et…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
Code de la consommation, article L341-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-7-du-code-de-la-consommation/