Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1074263/

Article L341-22 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L341-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait pour l’annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l’article , pour un contrat de location-vente et location assortie d’une promesse de vente, est puni d’une amende de 30 000 euros.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L341-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-22-du-code-de-la-consommation/