Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-54Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l’un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l’identité du bailleur, la nature et l’objet du contrat.
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l’opération.
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Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L313-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-54-du-code-de-la-consommation/