Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la somme versée d’avance par l’acquéreur n’a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 313-41, la somme due est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/1014617 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/10146 → Procédure → exécution provisoire : La promesse synallagmatique de vente immobilière étant devenue caduque, les vendeurs ont demandé l’arrêt…Cite : Article L.341-35
Code de la consommation, article L341-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-35-du-code-de-la-consommation/