Article L313-41 du Code de la consommation

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Article L313-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 313-40

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Décisions qui citent cet article 30

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.45622 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.456 → Immobilier → Promesse unilatérale : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant condamné l’acheteur…Cite : Article L.313-41
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 23/0568915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 23/05689 → Immobilier → Responsabilité civile : L’acquéreur d’un ensemble immobilier n’ayant ni signé l’acte définitif ni versé l’indemnité…Cite : Article L.313-41
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0222915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02229 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive de financement n’ayant pas été réalisée en raison du refus d’un associé de se…Cite : Article L.313-41
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/0514313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 24/05143 → Immobilier → Condition suspensive : La cour confirme le refus de restituer l’indemnité d’immobilisation. L’acquéreur ne justifie pas de…Cite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/002738 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/00273 → Immobilier → Condition suspensive : Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur devait obtenir un prêt relais et un prêt…Cite : Article L313-41
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/029668 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/02966 → Immobilier → Condition suspensive : Dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive d’obtention d’un prêt avait été…Cite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/055726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/05572 → Immobilier → Vente en l’état futur d’achèvement : Une réservataire contestait le report, au 31 décembre 2025, de la livraison d’un…Cite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0059830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/00598 → Immobilier → Condition suspensive : Des acquéreurs n’avaient engagé leurs démarches de financement qu’après l’expiration du délai…Cite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0194228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/01942 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur avait effectué dans le délai contractuel une demande de prêt conforme à la condition…Cite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, N° de RG 24/0116324 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.313-41
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0018023 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L313-41
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0270817 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/1184016 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/0033114 sept. 2026Tribunal judiciaire de GapCite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/036209 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.313-41
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/036209 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.313-41
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0208328 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.313-41
Cour d'appel de Versailles, 8 avril 2026, N° de RG 24/056468 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.313-41
Cour d'appel de Versailles, 8 avril 2026, N° de RG 25/055698 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L.313-41
Cour d'appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 25/0281820 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.313-41
Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0011929 janv. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article L.313-41

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