Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Gap

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Un vendeur a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au prix de 725 000 euros. L’acte prévoyait une indemnité d’immobilisation de 36 250 euros, ainsi que des conditions suspensives relatives à l’obtention d’un prêt et à l’autorisation administrative de changement d’usage.

Les bénéficiaires n’ayant pas acquis le bien, le vendeur leur a réclamé l’indemnité. Ceux-ci ont soutenu que le financement n’avait pas été obtenu et qu’ils avaient effectué les démarches nécessaires. Ils ont produit un refus de prêt, deux propositions à un taux supérieur au plafond contractuel et des échanges avec les banques. Le vendeur n’avait pas mis les bénéficiaires en demeure de justifier de la réalisation ou de la défaillance de la condition de financement.

Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité ainsi que la demande reconventionnelle pour procédure abusive. Le vendeur a été condamné à verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens selon le dispositif.

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