Article L313-40 du Code de la consommation

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Article L313-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées au 1° de l’article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 261-15 · Code de la construction et de l'habitation

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Décisions qui citent cet article 28

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.45622 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-13.456 → Immobilier → Promesse unilatérale : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant condamné l’acheteur…Cite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0263416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/02634 → Immobilier → Clause pénale : Les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente ont refusé de régulariser la vente après obtention…Cite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/029668 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/02966 → Immobilier → Condition suspensive : Dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive d’obtention d’un prêt avait été…Cite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0194228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/01942 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur avait effectué dans le délai contractuel une demande de prêt conforme à la condition…Cite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/0074028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 22/00740 → Immobilier → Condition suspensive : Des acquéreurs invoquaient la caducité d’un compromis après le refus d’un financement…Cite : Article L313-40
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, N° de RG 24/0116324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, N° de RG 24/01163 → Immobilier → Condition suspensive : Une SCI n’ayant pas obtenu le financement prévu par une promesse de vente, elle a…Cite : Article L. 313-40
Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0018023 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2026, N° de RG 25/00180 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive d’obtention de prêts n’a pas été réalisée dans les délais contractuels…Cite : Article L313-40
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/0566822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/05668 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive d’obtention d’un prêt n’ayant pas été réalisée, les bénéficiaires d’une…Cite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/1184016 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/11840 → Immobilier → Condition suspensive : Après la non-réalisation d’une promesse unilatérale de vente, les bénéficiaires demandaient la…Cite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/0033114 sept. 2026Tribunal judiciaire de GapCite : Article L. 313-40
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/1240011 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L313-40
Cour d'appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 25/0054227 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire de Reims, 10 juillet 2026, RG n° 26/0021410 juil. 2026Tribunal judiciaire de ReimsCite : Article L. 313-40
Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2026, 25/0047318 juin 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 23/0213028 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/0213028 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 313-40
Cour d'appel de Versailles, 8 avril 2026, N° de RG 25/055698 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 313-40
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 24/0341217 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L. 313-40
Cour d'appel de Caen, 19 février 2026, N° de RG 23/0035619 févr. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article L. 313-40
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, RG n° 24/0276419 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 313-40

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