Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 23/02130
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⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
📂 Immobilier
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Promesse de vente
Textes cités
Articles 1103, 1104, 1304-3 du code civil, Article L 313-40 du Code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Articles 367 et suivants du code de procédure civile
Résumé
Une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier a été signée entre une société et deux bénéficiaires, avec une indemnité d’immobilisation et une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt immobilier. Les bénéficiaires ont demandé la restitution d’une partie de l’indemnité, arguant avoir respecté leurs obligations et justifié des refus de prêt. La société a contesté, soutenant que la condition suspensive avait été réalisée fictivement en raison d’un défaut de conformité des demandes de prêt. Le tribunal a examiné les pièces, notamment les refus de prêt et les demandes de prorogation, et a conclu que les bénéficiaires n’avaient pas démontré avoir effectué des demandes conformes aux stipulations contractuelles. Par conséquent, la première partie de l’indemnité d’immobilisation est due à la société, tandis que la seconde partie est modérée à une somme moindre. Les demandes de dommages et intérêts des parties ont été rejetées, et les bénéficiaires ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre des frais d’avocat.
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