Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 23/02130

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Promesse de vente

Textes cités

Articles 1103, 1104, 1304-3 du code civil, Article L 313-40 du Code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Articles 367 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier a été signée entre une société et deux bénéficiaires, avec une indemnité d’immobilisation et une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt immobilier. Les bénéficiaires ont demandé la restitution d’une partie de l’indemnité, arguant avoir respecté leurs obligations et justifié des refus de prêt. La société a contesté, soutenant que la condition suspensive avait été réalisée fictivement en raison d’un défaut de conformité des demandes de prêt. Le tribunal a examiné les pièces, notamment les refus de prêt et les demandes de prorogation, et a conclu que les bénéficiaires n’avaient pas démontré avoir effectué des demandes conformes aux stipulations contractuelles. Par conséquent, la première partie de l’indemnité d’immobilisation est due à la société, tandis que la seconde partie est modérée à une somme moindre. Les demandes de dommages et intérêts des parties ont été rejetées, et les bénéficiaires ont été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre des frais d’avocat.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Promesse de vente immobilière : limites de la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de refus de prêt

Juridiction :
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
23/02130

Citation exacte complète :
Promesse de vente immobilière : limites de la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de refus de prêt – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/02130.

Variantes exactes de recherche :
Promesse de vente immobilière : limites de la restitution de l’indemnité d’immobilisation en cas de refus de prêt – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/02130.
TJ Aix-en-Provence 28 avril 2026 RG 23/02130
RG 23/02130
N° RG 23/02130
N° de RG 23/02130
23/02130 Promesse de vente immobilière

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/02130 relative à la promesse unilatérale de vente immobilière, aux conditions suspensives liées au prêt immobilier, à la restitution de l’indemnité d’immobilisation et à la modération possible de la clause pénale.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut