Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Dol

Des vendeurs ont conclu avec des acquéreurs un compromis portant sur un bien immobilier et son mobilier, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Une clause pénale était prévue en cas de refus de réitérer la vente, tandis qu’une somme avait été séquestrée chez le notaire.

Les acquéreurs n’ayant pas obtenu leur financement, la vente n’a pas été réitérée. Les vendeurs ont soutenu que les acquéreurs avaient faussement déclaré disposer d’une confirmation de faisabilité du financement et ont demandé l’annulation du compromis ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices.

Les acquéreurs ont sollicité la restitution du séquestre, les intérêts légaux et une indemnité pour résistance abusive. Le tribunal a retenu que la déclaration relative au courtier était inexacte, mais qu’aucune intention de tromper n’était démontrée. La condition suspensive ayant défailli, le compromis a été déclaré caduc et la restitution des fonds ordonnée, avec intérêts à compter de la mise en demeure. Les demandes indemnitaires des vendeurs et la demande pour résistance abusive ont été rejetées.

Ouverture dans un nouvel onglet