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Article L341-37 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L341-37Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles et et au deuxième alinéa de l’article est puni d’une amende de 150 000 euros.

Renvois

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Cité par 2

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Code de la consommation, article L341-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-37-du-code-de-la-consommation/