Article L511-3 du Code de la consommation

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Article L511-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.

Renvois

Cité par 12

Article L. 512-4
Article L. 512-10
Article R. 217-8
Article L. 440-1 · Code de commerce
Article L. 954-2-1 · Code de commerce
Article L. 314-14 · Code de l'action sociale et des familles
Article L. 342-5 · Code de l'action sociale et des familles
Article L. 347-2 · Code de l'action sociale et des familles
Article L. 222-10 · Code de l'énergie
Article L. 229-66 · Code de l'environnement
Article L. 541-34 · Code de l'environnement
Article L. 116 · Livre des procédures fiscales

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Code de la consommation, article L511-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-3-du-code-de-la-consommation/