Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L116Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l’administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l’article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.
Modification effectuée en conséquence de l’article L. 450-1 du code de commerce.
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Livre des procédures fiscales, article L116 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l116-du-livre-des-procedures-fiscales/