Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l’économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.
Renvois
Cité par 8
- Article L. 512-4
- Article L. 440-1 · Code de commerce
- Article L. 954-2-1 · Code de commerce
- Article L. 314-14 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 342-5 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 347-2 · Code de l'action sociale et des familles
- Article L. 541-34 · Code de l'environnement
- Article L. 116 · Livre des procédures fiscales
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L511-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-21-du-code-de-la-consommation/