Article L512-4 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L512-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est interdit de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 sont habilités à rechercher et constater cette infraction.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 511-3
Article L. 511-21
Article L. 511-22

Cité par 2

Article L. 541-2
Article L. 123-11-3 · Code de commerce

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Code de la consommation, article L512-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-4-du-code-de-la-consommation/