Article L621-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L621-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l’article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Les organisations définies à l’article L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles sont dispensées de l’agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.9207 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileAssociations → Action collective : Les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile définissent l’action en justice, son intérêt et les conditions de recevabilité. La Cour de cassation rappelle…Cite : Article L. 621-1
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/0392815 janv. 2026Cour d’appel de ParisConcurrence → Recevabilité de l’intervention volontaire : L’intervention volontaire d’une association agréée de défense des consommateurs, au soutien d’une autorité administrative, est recevable…Cite : Article L. 621-1

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