Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il peut être créé :
-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l’article L. 211-4 ;
-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l’article L. 211-5.
-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l’article L. 211-4 ;
-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l’article L. 211-5.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/