Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L711-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
Cour d'appel de Colmar, 21 octobre 2026, RG n° 26/0006821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 21 octobre 2026, RG n° 26/00068 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Une entrepreneure individuelle demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00155 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté l’irrecevabilité de son dossier, prononcée pour mauvaise foi après la…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00157 → Surendettement → Recevabilité : Après avoir cessé son activité d’auto-entrepreneur, le débiteur a contesté l’irrecevabilité de…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009821 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00098 → Surendettement → Surendettement : La recevabilité d’une débitrice a été contestée en raison d’impayés, de dégradations locatives…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0008721 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00087 → Surendettement → Surendettement : La contestation de la recevabilité reposait sur des impayés de loyers, une expulsion et de…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0013221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00132 → Surendettement → Surendettement : Le débiteur contestait l’irrecevabilité de son dossier, invoquant l’évolution de ses revenus et…Cite : Article L.711-1
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0015821 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Surendettement → Recevabilité au surendettement : Le créancier contestait la recevabilité du débiteur en invoquant sa mauvaise…Cite : Article L.711-1
Code de la consommation, article L711-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-1-du-code-de-la-consommation/