Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L721-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article L. 721-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1226115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12261 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Les débiteurs contestaient le jugement fixant une nouvelle date d’adjudication dans…Cite : Article L. 721-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/0361524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 26/03615 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La cour confirme la saisie immobilière engagée pour le recouvrement des charges…Cite : Article L. 721-4
Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0091317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00913 → Surendettement → surendettement : La commission de surendettement ayant déclaré recevable le dossier de la débitrice avant…Cite : Article L. 721-4
Tribunal judiciaire d'Évreux, 5 mars 2026, N° de RG 25/015415 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxPrêts immobiliers → Exigibilité après un plan de redressement : La demande en remboursement d’un prêt immobilier doit être fondée sur une créance certaine, liquide et exigible. La déchéance du terme…Cite : Article L. 721-4
Code de la consommation, article L721-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l721-4-du-code-de-la-consommation/