Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0181916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01819 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la vente d’un studio prévue par un plan de surendettement, les fonds…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/004778 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/00477 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Malgré une dette locative de 38 784,02 euros, le juge a retenu la bonne foi de la…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/005908 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/00590 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement et l’imposition d’un rétablissement…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0034430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00344 → Surendettement → Suspension provisoire : La débitrice avait repris le paiement intégral des indemnités d’occupation, engagé des…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0050930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00509 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Compte tenu de la reprise régulière des indemnités d’occupation, des aides au…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0623522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/06235 → Baux d’habitation / Logement → Suspension de l’expulsion : Après plusieurs impayés locatifs et l’échec de mesures d’exécution…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Tribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/0041921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, surendettement, 21 septembre 2026, N° de RG 26/00419 → Surendettement → Suspension d’expulsion : Après la clôture de la procédure de surendettement, la locataire a…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/0278918 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, N° de RG 26/02789 → Surendettement → Suspension d’expulsion : La suspension de l’expulsion est refusée. Le débiteur ne produit aucun justificatif de…Cite : Article L 722-6
Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16
Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/0030514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 14 septembre 2026, RG n° 26/00305 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Une débitrice demande la suspension de son expulsion après la recevabilité de son…Cite : Articles L. 722-6 à L. 722-9
Code de la consommation, article L722-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-6-du-code-de-la-consommation/