Article L722-11 du Code de la consommation

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Article L722-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.

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Article R. 722-3

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/0121817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey cedex, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218 → Surendettement → dossier de surendettement : Un bailleur contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement…Cite : Articles L. 722-2 à L. 722-16
Tribunal judiciaire de Briey, 15 septembre 2026, RG n° 24/0181115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Briey, 15 septembre 2026, RG n° 24/01811 → Surendettement → Surendettement : L’ancien conjoint d’une emprunteuse contestait avoir souscrit électroniquement un crédit…Cite : Article L. 722-11
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 février 2026, N° de RG 25/1282524 févr. 2026Tribunal judiciaire de BobignyBanque / Crédits → Défaillance de l’emprunteur : La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être constatée que si le prêteur a respecté les conditions contractuelles et légales, notamment en…Cite : Article L. 722-11

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