Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L723-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Tribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/0139412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint Etienne, 12 octobre 2026, RG n° 26/01394 → Surendettement → Vérification d’une créance : Le recours des débiteurs contre l’état du passif a été déclaré recevable. Après…Cite : Article L723-4
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0022729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00227 → Surendettement → vérification des créances : Après examen des ressources et charges, le tribunal retient une capacité de…Cite : Article L.723-4
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0258211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/02582 → Surendettement → Vérification de créances : Le débiteur contestait deux créances déclarées dans le cadre de son surendettement. La…Cite : Article L.723-4
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0396010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03960 → Surendettement → Vérification des créances : La débitrice a demandé la vérification de plusieurs créances. Les créances…Cite : Article L.723-4
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 avril 2026, RG n° 25/0622216 avr. 2026Tribunal judiciaire d’OrléansSurendettement → Constitution de créances : La Commission de surendettement a déclaré recevable la demande de contestation de l’état des dettes, permettant au débiteur de contester le passif dans un…Cite : Article L.723-4
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/0042210 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesConsommation → Vérification des créances : La demande de vérification de créance doit être formée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances. En l’espèce, la demande…Cite : Article L.723-4
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 mars 2026, N° de RG 25/0041310 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSurendettement → Vérification de créance : La demande de vérification de créance doit être formée dans un délai de vingt jours suivant la notification de l’état des créances. En l’espèce, la demande…Cite : Article L.723-4
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 24/0005212 févr. 2026Cour d’appel de ParisSurendettement → Rééchelonnement des dettes : L’appel en matière de surendettement des particuliers est recevable dans les quinze jours suivant la notification du jugement. Le juge peut vérifier la…Cite : Article L.723-4
Cour d'appel de Paris, 12 février 2026, RG n° 23/0030412 févr. 2026Cour d’appel de ParisSurendettement → Rétablissement personnel : La procédure de surendettement des particuliers est régie par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. Le passif a été actualisé à 4…Cite : Article L.723-4
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2026, N° de RG 23/0024822 janv. 2026Cour d’appel de ParisSurendettement → Surendettement : L’appel en matière de surendettement des particuliers est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. La cour d’appel…Cite : Article L.723-4
Code de la consommation, article L723-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l723-4-du-code-de-la-consommation/