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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 5
- Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J00244 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la recevabilité du dossier de surendettement de la caution et son…Cite : Article L. 742-2
- Tribunal judiciaire de Blois, 7 octobre 2026, N° RG 25/032547 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 7 octobre 2026, N° RG 25/03254 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le locataire ayant libéré les lieux avant l’audience, le bailleur a renoncé à…Cite : Article L. 742-2
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/012652 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01265 → Surendettement → rétablissement personnel : La débitrice dispose de ressources mensuelles de 3 352 euros et de charges de 3 250 euros…Cite : Article L. 742-2
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/011552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01155 → Surendettement → rétablissement personnel : Le juge a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à…Cite : Article L. 742-2
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0398010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03980 → Surendettement → Surendettement : Après avoir renoncé à leur contestation, les débiteurs ont contesté une créance bancaire et se…Cite : Article L. 742-2
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Code de la consommation, article L742-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-2-du-code-de-la-consommation/