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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03254 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5VT Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03254 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5VT
Minute : 2026/612

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de Marseille, substitué par Me Athur PRUD’HOMME, avocat au barreau de Blois

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [T] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026,

ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Alain DE ANGELIS
EXPÉDITION : Monsieur [Q] [T] [L]
le :
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat des 23 et 26 février 2024, Monsieur [I] [S] a donné en location à Monsieur [T] [L] [Q] un logement à usage d’habitation situé au 2ème étage, [Adresse 4].

Le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 3 décembre 2024 à son locataire portant sur une somme en principal de 2 800 euros, qui a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 décembre 2024.

MONSIEUR [S] [I] a ensuite fait assigner son locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, aux fins suivantes :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [L] [Q] et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
– Condamner Monsieur [T] [L] [Q] à régler à la bailleresse la somme de :
* 5 759,81 euros à valoir sur les impayés de loyers au 8 avril, avec intérêts à compter de l’assignation ;
– Condamner Monsieur [T] [L] [Q] à régler une indemnité d’occupation égale à ce que serait le montant du loyer, à compter du prononcé de l’expulsion jusqu’à la libération des lieux ;
– Subsidiairement, en cas de délai de paiement prévoir une clause de déchéance du terme;
– Condamner Monsieur [T] [L] [Q] à payer à la bailleresse la somme de
1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département qui en a accusé réception le 7 novembre 2025.

À l’audience du 18 février 2026, Monsieur [S] [I] était représenté par son conseil, qui indiquera que les lieux avaient été libérés.
Cité à étude, Monsieur [T] [L] n’était ni présent, ni représenté, mais il avait écrit pour solliciter un renvoi en raison d’un rendez-vous médical, dont il justifiait, le même jour que l’audience, et d’une procédure de surendettement dont il justifiait également.
Un renvoi au 6 mai 2026 sera ordonné pour faire le point sur le surendettement, à cette audience Monsieur [S] [I] était représenté par son conseil et Monsieur [T] [L] n’était ni présent, ni représenté. Un nouveau renvoi sera ordonné à l’audience du 1er juillet, pour confirmation du surendettement, le justificatif produit étant jugé par le bailleur incomplet.
Le 1er juillet, Monsieur [S] [I] était représenté par son conseil et Monsieur [T] [L] n’était ni présent, ni représenté, une décision sera requise par le bailleur.
Il sera indiqué que la dette de loyer n’était pas incluse dans la procédure de surendettement, la renonciation à l’expulsion étant confirmée.

La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime, régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, le défendeur n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel.

I. Sur la recevabilité de la demande

– Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Selon l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 :
 » Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à Prévisualiser : Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 – art. 7-2 (V)l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.  »

Le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement avec son accusé réception du 5 décembre 2024

Sa demande est donc en tout cas recevable à ce titre.

– Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet qui en a accusé réception le7 novembre 2025

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

II. Sur les demandes principales

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié et en vigueur depuis le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail des 23 et 26 février 2024, contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, le bail pourra être résilié de plein droit six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

Se prévalant d’une situation d’impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur le 3 décembre 2024 à Monsieur [T] [L] [Q] et remis à étude. Il portait sur la somme en principal de 2 800 euros au titre des loyers échus.

La clause du bail prévoit un délai de six semaines pour éteindre les causes du commandement de payer, qui le reprendra, conforme aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023.

Monsieur [T] [L] [Q] avait donc jusqu’au 14 janvier 2025 inclus pour régler les causes du commandement de payer, qu’il n’a pas réglées, les conditions d’application de la clause résolutoire étant ainsi réunies le 15 janvier 2025.

– Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [T] [L] [Q] est redevable, à compter du 15 janvier 2025, le bail étant résilié, d’une indemnité d’occupation dont il convient de fixer le montant mensuel à un montant égal au montant des loyers contractuellement dus, Monsieur [T] [L] [Q] en étant redevable jusqu’à la libération complète des lieux.

– Sur l’expulsion du locataire

Le contrat de bail étant résilié à la date du 15 janvier 2025, il convenait d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [L] [Q] ainsi que de toute personne se trouvant dans les lieux de leur chef, au besoin avec l’aide des forces de l’ordre ou d’un serrurier, toutefois les lieux ont été libérés le 24 novembre 2025, comme il en est justifié avec l’état des lieux de sortie, cette demande est donc sans objet, le bailleur y a d’ailleurs renoncée.

– Sur le montant de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, Monsieur [T] [L] [Q] a adressé au greffe une copie de la décision de la commission de surendettement des particuliers le concernant, qui a décidé dans sa séance du 29 janvier 2026 d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les pages transmises sont suffisamment explicites, et il n’est aucunement justifié, ni allégué, d’un recours contre cette décision.

Toutes les dettes de Monsieur [T] [L] [Q], dont la dette de loyer, antérieures à cette décision, déclarées ou non, sont ainsi effacées, en vertu de l’article L 742-2 du code de la consommation.

Aucune condamnation ne peut intervenir au titre de l’arriéré locatif.

III. Sur les demandes accessoires

– Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions à hauteur de 500 euros.

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [L] [Q], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

– Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail des 23 et 26 février 2024, passé entre Monsieur [I] [S] et Monsieur [T] [L] [Q], portant sur un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], sont réunies à la date du 15 janvier 2025 ;

CONSTATE la libération des lieux le 24 novembre 2025 et l’abandon par Monsieur [I] de sa demande d’expulsion ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [T] [L] [Q], à compter du 15 janvier 2025, à un montant équivalent à celui du loyer contractuellement dû à cette date, et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONSTATE l’effacement de la dette locative de Monsieur [T] [L] [Q] par décision de la commission de surendettement des particuliers du Loir et Cher du 29 janvier 2026 qui a décidé d’orienter son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;

REJETTE les demandes en paiement des arriérés de loyers et indemnités d’occupation ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] [Q] à verser à Monsieur [S] [I] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] [Q] aux entiers dépens de la présente instance.

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 07 octobre 2026, la minute étant signée par H. LEROY, Juge des contentieux de la protection et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,