Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L732-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Ce plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/0163412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/01634 → Surendettement → annulation des saisies : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, des paiements ont été prélevés au…Cite : Article L.732-2
Tribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/001122 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 2 octobre 2026, N° RG 26/00112 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après l’irrecevabilité de sa demande de surendettement fondée sur son statut…Cite : Article L.732-2
Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/0006322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/00063 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Un créancier contestait la recevabilité d’une demande de surendettement en invoquant…Cite : Article L.732-2
Tribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/0011118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/00111 → Surendettement → Compétence territoriale : La commission de surendettement a déclaré la demande d’un débiteur irrecevable, estimant…Cite : Article L.732-2
Tribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0236617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 17 septembre 2026, N° de RG 26/02366 → Surendettement → Inscription au FICP : Malgré le remboursement anticipé de la dette auprès du créancier cessionnaire, le débiteur…Cite : Article L.732-2
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/0029713 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 13 août 2026, N° RG 26/00297 → Surendettement → Surendettement : Des saisies administratives à tiers détenteur avaient été notifiées avant la recevabilité d’une procédure de…Cite : Article L.732-2
Cour d'appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/0029713 août 2026Cour d’appel de BourgesCour d’appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/00297 → Surendettement → Saisie administrative à tiers détenteur : L’article L. 722-2 du code de la consommation suspend et interdit les procédures…Cite : Article L.732-2
Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 février 2026, N° de RG 25/0010523 févr. 2026Tribunal judiciaire de BobignySurendettement → Rétablissement personnel : La contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la…Cite : Article L.732-2
Code de la consommation, article L732-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l732-2-du-code-de-la-consommation/