Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L741-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 26/0020014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 26/00200 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après la contestation d’un rééchelonnement de ses dettes, un débiteur sans emploi et…Cite : Articles L. 741-3 et L. 741-7
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 25/004009 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 25/00400 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice séparée, hébergée chez sa fille et assumant la charge d’une enfant…Cite : Article L 741-3 alinéa 3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 25/003999 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 25/00399 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après contestation par un créancier, le juge confirme la recevabilité du dossier de…Cite : Article L. 741-3
Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2026, 23/057832 juil. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 2 juillet 2026, 23/05783 → Contrats / CGV → Résolution de vente : La résolution de la vente pour vice caché requiert que le vice rende le bien impropre ou diminue fortement son…Cite : Article L. 741-3
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00491, Inédit au recueil Lebon27 avr. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00491, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Extinction des dettes fiscales : Le rétablissement personnel éteint les dettes arrêtées à la date de la…Cite : Article L. 741-3
Cour d'appel de Reims, 17 mars 2026, 25/0107917 mars 2026Cour d’appel de ReimsBaux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le locataire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité locative lors de la remise des clés puis annuellement à la demande du…Cite : Article L. 741-3
Tribunal judiciaire d'Annecy, 5 mars 2026, N° de RG 24/001055 mars 2026Tribunal judiciaire d’AnnecySécurité sociale → Récupération d’indu : Le recours contentieux en matière de sécurité sociale est recevable lorsque le demandeur a préalablement saisi la commission de recours amiable. En l’espèce…Cite : Article L. 741-3
Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, N° de RG 25/0069323 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSurendettement → Rétablissement personnel : La contestation d’une décision de la commission de surendettement doit être formée dans un délai de trente jours suivant sa notification. La régie…Cite : Article L741-3
Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, N° de RG 25/0068623 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSurendettement → Rétablissement personnel : La contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans un délai de trente jours suivant sa…Cite : Article L741-3
Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2026, RG n° 25/0068623 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisSurendettement → Rétablissement personnel : La contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans un délai de trente jours suivant sa…Cite : Article L741-3
Code de la consommation, article L741-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l741-3-du-code-de-la-consommation/