Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur. Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/020382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/02038 → Surendettement → Liquidation judiciaire : Après vérification des créances, le passif du débiteur a été arrêté à 237 722,13 euros, tandis…Cite : Article L. 742-14
Tribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/2130310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/21303 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la vente par adjudication d’un immeuble et l’homologation du projet de…Cite : Article L. 742-14
Code de la consommation, article L742-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-14-du-code-de-la-consommation/