Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’accord du débiteur mentionné à l’article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l’intéressé par le secrétariat de la commission.
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d’entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l’article L. 742-14 à L. 742-19.
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d’entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l’article L. 742-14 à L. 742-19.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R742-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-1-du-code-de-la-consommation/